Charte des droits et devoirs du candidat

Vous devez prendre connaissance des règles de fonctionnement de la procédure nationale de candidature en première année de master via la plateforme Mon Master et vous engager à les respecter.

Avant de créer votre compte sur la plateforme, vous devez indiquer que vous avez lu la charte des droits et devoirs du candidat en cochant la case correspondante.

1. Je m’engage à :

- Lire l'ensemble des informations concernant la procédure nationale de candidature en première année de master sur le site https://information.monmaster.gouv.fr/

- Ne créer qu'un seul compte pour le suivi et le traitement de mes candidatures.

- Compléter avec exactitude toutes les rubriques de mon dossier (civilité, adresse domiciliaire, adresse électronique, numéro de téléphone portable, etc.).

- Prendre en considération que, si je fais état dans mes candidatures de diplômes ou attestations dont la communication n’est pas exigée au stade de la finalisation de ce dossier, je suis susceptible, à la demande des formations concernées, de devoir les présenter, pour vérification, lors de la phase d'inscription administrative dans l’établissement de formation choisi.

- Prendre connaissance, avant de former mes vœux, des informations mises à disposition par les établissements sur le site internet https://monmaster.gouv.fr/formation concernant les formations qui m’intéressent, notamment les compétences et les connaissances attendues, les critères généraux d’examen des vœux et le nombre de places disponibles. Je compléterai si besoin ces informations en consultant le site internet des établissements concernés.

- M'inscrire sur le site internet https://candidature.monmaster.gouv.fr/ et former mes vœux dans les formations que je souhaite rejoindre, dans le respect des dispositions de la règlementation et notamment de l’arrêté relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2026-2027.

- Finaliser mon dossier avec les éléments demandés par chaque formation à laquelle j’ai candidaté pour qu’elles soient dûment transmises aux établissements auprès desquels j’ai candidaté.

- Respecter le calendrier et les dispositions relatives aux différentes phases de la procédure dématérialisée de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master, c'est-à-dire :

• une phase principale de dépôt des candidatures, qui se déroule du 17 février 2026 au 16 mars 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
• une phase principale d’examen des candidatures par les établissements, qui se déroule du 21 mars 2026 au 29 mai 2026 inclus, à 23 h 59 (heure de Paris) - ou du 21 mars 2026 au 27 avril 2026, à 23 h 59 (heure de Paris);
• une phase principale d’admission, qui se déroule du 3 juin 2026 au 16 juin 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) – ou du 30 avril 2026 au 16 juin 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) pour les candidatures dans des formations en alternance. Pendant cette phase, les propositions d’admission faites par les établissements sont portées à la connaissance du candidat via la plateforme nationale, à compter du 3 juin 2026 pour les formations hors alternance et mixtes et à compter du 12 juin 2026 pour les formations en alternance. Le candidat est également informé, notamment via la plateforme nationale, des délais dans lesquels il est appelé à se prononcer durant cette phase ;
• une phase de détermination des formations participant à la phase complémentaire, qui se déroule les 17 et 18 juin 2026 ;
• une phase complémentaire de dépôt des nouvelles candidatures et de classement de l'ensemble des candidatures, qui se déroule du 19 juin au 25 juin 2026 à 23 h 29 (heure de Paris) ;
• une phase complémentaire d'examen des candidatures, qui se déroule du 26 juin au 9 juillet 2026 inclus ;
• une phase complémentaire d'admission, qui se déroule du 10 juillet au 19 juillet 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).

- Effectuer mon inscription administrative dans l'établissement dont j'ai accepté définitivement la proposition, en suivant les instructions données par ce dernier ; et en respectant le calendrier des inscriptions administratives établi pour la procédure dématérialisée de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

- Démissionner de Mon Master et télécharger l’attestation de non inscription sur la plateforme si je ne souhaite pas ou ne souhaite plus bénéficier des services de la plateforme dans le cadre de ma candidature en première année de master – notamment dans le cas où je souhaite m'inscrire dans une formation pour laquelle le recrutement s'effectue en dehors de la plateforme.

2. Je suis informé que :

- Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée d'un an puis versées en base d’archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaires à des fins de pilotage, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle. Les données de connexion des candidats sont conservées pendant un an ;

- Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ;

- Pour toute question sur le traitement des données dans le cadre de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master ou en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace à l’adresse suivante : [email protected] ;

- Si vous estimez, après un contact, que vos droits ne sont pas respectés ou que la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ;

- Pour les besoins liés à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master, vous êtes susceptible d’être sollicité, durant la procédure, par messagerie ou par voie téléphonique par les les personnes habilitées en charge du suivi de la procédure et de l'assistance.

3. J'ai le droit de :

- Solliciter dans le cadre de la procédure les responsables pédagogiques, les référents administratifs et les référents handicap dont les coordonnées sont mentionnées sur chaque fiche de formation afin de recueillir notamment des informations administratives, pédagogiques ou des renseignements permettant de mieux connaitre les conditions d’accueil des étudiants en situation de handicap.

- Former, en respectant les délais rappelés au point 1 :

• pendant la phase principale de dépôt des candidatures : au maximum 15 vœux à des masters hors alternance et mixtes et 15 vœux supplémentaires à des masters exclusivement proposés alternance ;
• pendant la phase complémentaire de dépôt des candidatures : au maximum 10 vœux à des masters hors alternance et mixtes et 10 vœux supplémentaires à des masters exclusivement proposés en alternance.

Le décompte de ces candidatures se fait par mention de master au sein d’un établissement donné – par conséquent, le fait de se porter candidat dans plusieurs parcours proposés au sein d’une même mention de master d'un établissement ne compte que pour un seul vœu.

Il est rappelé que les établissements de formation n'ont pas connaissance de la liste des vœux d’un candidat.

- Sélectionner, comme je le souhaite, depuis le site internet https://www.monmaster.gouv.fr, les différentes formations souhaitées ;

- Prendre mes décisions librement lorsque je reçois des propositions d’admission – ou des placements en recherche de contrat dans le cas de formations en alternance ;

- Solliciter, pour répondre à mes questions, les personnels enseignants et administratifs des établissements ou l'assistance Mon Master, via le formulaire de contact, pour tout problème rencontré dans le cadre de mes candidatures ;

- Si je remplis les conditions réglementaires, saisir le recteur de région académique lorsque je n’ai reçu aucune réponse positive à mes demandes d’admission en première année de master, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la réception du dernier refus d’un établissement à mes candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master ou de l’obtention de mon attestation de réussite au diplôme national de licence, dans le cas où celle-ci intervient après la notification du dernier refus opposé à mes candidatures.

Je reconnais avoir pris connaissance :

- Du contenu de la page Mentions légales du site ;

- Que toute fraude ou tentative de fraude d’un candidat commise à l’occasion de la procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d’annulation d'une, de plusieurs ou de la totalité de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d’admission faites par les établissements ;

- Que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues au l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.